ALLEMAGNE · EUROPE · AFFAIRES INTERNATIONALES
La clarté juridique au service de vos décisions.
Conseil en droit allemand, européen et international des affaires : contrats, sociétés, acquisitions, réglementation et contentieux. Choisissez le sujet qui concerne votre entreprise.
36 domaines de conseil
Contrats et commerce · Sociétés et gouvernance · Fusions-acquisitions et investissements
36 domaines de conseil
Contrats et commerce
01
Contrats commerciaux
Conseil aux entreprises en matière de Contrats commerciaux, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
02
Distribution et franchise
Conseil aux entreprises en matière de Distribution et franchise, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
03
Agents commerciaux
Conseil aux entreprises en matière de Agents commerciaux, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
04
Rupture d’agence et indemnisation
Conseil aux entreprises en matière de Rupture d’agence et indemnisation, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
05
Conditions générales et responsabilité
Conseil aux entreprises en matière de Conditions générales et responsabilité, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
06
Transport, logistique et Incoterms
Conseil aux entreprises en matière de Transport, logistique et Incoterms, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Sociétés et gouvernance
07
Création de sociétés en Allemagne
Conseil aux entreprises en matière de Création de sociétés en Allemagne, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
08
Pactes d’associés
Conseil aux entreprises en matière de Pactes d’associés, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
09
Obligations et responsabilité des dirigeants
Conseil aux entreprises en matière de Obligations et responsabilité des dirigeants, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
10
Litiges entre associés
Conseil aux entreprises en matière de Litiges entre associés, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
11
Réorganisations et transmission d’entreprise
Conseil aux entreprises en matière de Réorganisations et transmission d’entreprise, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
12
Financement et sûretés
Conseil aux entreprises en matière de Financement et sûretés, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Fusions-acquisitions et investissements
13
Fusions et acquisitions — M&A
Conseil aux entreprises en matière de Fusions et acquisitions — M&A, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
14
Acquisition de titres — Share Deal
Conseil aux entreprises en matière de Acquisition de titres — Share Deal, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
15
Acquisition d’actifs — Asset Deal
Conseil aux entreprises en matière de Acquisition d’actifs — Asset Deal, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
16
Audit juridique d’acquisition
Conseil aux entreprises en matière de Audit juridique d’acquisition, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
17
Séparation d’activités et coentreprises
Conseil aux entreprises en matière de Séparation d’activités et coentreprises, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
18
Capital-investissement, capital-risque et acquisitions publiques
Conseil aux entreprises en matière de Capital-investissement, capital-risque et acquisitions publiques, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Affaires internationales
19
Contrats internationaux
Conseil aux entreprises en matière de Contrats internationaux, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
20
Vente internationale et CVIM
Conseil aux entreprises en matière de Vente internationale et CVIM, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
21
Douanes, exportations et sanctions
Conseil aux entreprises en matière de Douanes, exportations et sanctions, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
22
Contrôle des investissements étrangers
Conseil aux entreprises en matière de Contrôle des investissements étrangers, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
23
Recouvrement et exécution internationaux
Conseil aux entreprises en matière de Recouvrement et exécution internationaux, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
24
Implantation et projets internationaux
Conseil aux entreprises en matière de Implantation et projets internationaux, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Réglementation et droit public
25
Concurrence et concentrations
Conseil aux entreprises en matière de Concurrence et concentrations, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
26
Marchés publics et concessions
Conseil aux entreprises en matière de Marchés publics et concessions, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
27
Aides d’État et subventions
Conseil aux entreprises en matière de Aides d’État et subventions, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
28
Autorisations et droit public économique
Conseil aux entreprises en matière de Autorisations et droit public économique, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
29
Conformité et enquêtes internes
Conseil aux entreprises en matière de Conformité et enquêtes internes, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
30
Durabilité, chaînes d’approvisionnement et produits
Conseil aux entreprises en matière de Durabilité, chaînes d’approvisionnement et produits, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Contentieux et risques commerciaux
31
Contentieux commercial
Conseil aux entreprises en matière de Contentieux commercial, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
32
Arbitrage et médiation
Conseil aux entreprises en matière de Arbitrage et médiation, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
33
Restructuration et insolvabilité
Conseil aux entreprises en matière de Restructuration et insolvabilité, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
34
Droit du travail dans les opérations
Conseil aux entreprises en matière de Droit du travail dans les opérations, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
35
Technologie, données et propriété intellectuelle
Conseil aux entreprises en matière de Technologie, données et propriété intellectuelle, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
36
Immobilier, fiscalité et assurances
Conseil aux entreprises en matière de Immobilier, fiscalité et assurances, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
16 situations de la vie des affaires
Ces situations sont hypothétiques et ne relatent pas des dossiers de clients.
Retard de livraison
vérifier les dates, mises en demeure et coûts de remplacement. Contrats commerciaux
Distributeur exclusif
définir les objectifs et les restrictions territoriales admissibles. Distribution et franchise
Commissions manquantes
comparer décomptes, opérations et clientèle couverte. Agents commerciaux
Filiale allemande
préparer pouvoirs et documents de la société mère étrangère. Création de sociétés en Allemagne
Participation égale
prévoir une procédure pour sortir d’un blocage. Pactes d’associés
Investissement risqué
documenter informations, alternatives et processus de décision. Obligations et responsabilité des dirigeants
Associé écarté
vérifier convocation, participation et décision adoptée. Litiges entre associés
Processus concurrentiel
organiser confidentialité et comparaison des offres. Fusions et acquisitions — M&A
Machines vendues
documenter propriété, état et remise. Acquisition d’actifs — Asset Deal
Systèmes partagés
prévoir services transitoires et calendrier de migration. Séparation d’activités et coentreprises
Fournisseur étranger
aligner spécifications, contrôle et sécurité du paiement. Contrats internationaux
Bien à double usage
confronter caractéristiques techniques et autorisation nécessaire. Douanes, exportations et sanctions
Prix futurs
définir les informations à ne pas échanger entre concurrents. Concurrence et concentrations
Cahier des charges ambigu
demander une clarification en temps utile. Marchés publics et concessions
Fournisseur problématique
évaluer obligations et réponses proportionnées. Durabilité, chaînes d’approvisionnement et produits
Facture impayée
confronter livraison et objections relatives à la qualité. Contentieux commercial
Notre équipe
Nos avocats et conseils en brevets. L’équipe et la langue de travail sont convenues lors de l’acceptation de la mission.
Michael Horak, LL.M.
Avocat en Allemagne
Julia Ziegeler
Avocat en Allemagne
Anna Elisabeth Umberg, LL.M., M.A.
Avocat en Allemagne
Andree Eckhard
Conseil en brevets en Allemagne
Katharina Gitmann-Kopilevich
Avocat en Allemagne
Karoline Behrend
Avocat en Allemagne
Andreas Friedlein
Avocat en Allemagne
Stefan Karfusehr
Avocat en Allemagne
Robin Jannis Mai, LL.B.
Avocat en Allemagne
Dr. Marie Wagner
Conseil en brevets en Allemagne
Actualités (anglais)
- Public procurement thresholds for 2026–2027Revised EU procurement thresholds apply for 2026–2027. The Commission lists €140,000 for many central-government supply and service contracts, €216,000 for comparable sub-central contracts, and €5,404,000 for works and concessions. Different thresholds apply to utilities and specified services.
- German e-invoicing: the end of the general 2026 transitionGermany’s general transition allowing other invoice formats for relevant domestic B2B transactions runs until 31 December 2026. The Finance Ministry’s March 2026 guidance distinguishes structured e-invoices from ordinary PDF invoices and explains exceptions and extended transitions.
- Cyber Resilience Act: reporting obligations from September 2026Cyber Resilience Act reporting obligations for manufacturers began on 11 September 2026. They concern actively exploited vulnerabilities and severe incidents affecting the security of products with digital elements.
- Foreign investment screening: the revised EU framework adopted in 2026The Council adopted the revised EU foreign investment screening framework on 8 June 2026. It covers a common minimum scope of sensitive sectors and includes relevant investments made through EU-based subsidiaries, while national authorities retain responsibility for screening decisions.
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