Affaires internationales
Conseil aux entreprises en matière de Vente internationale et CVIM, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Les points examinés
La Convention de Vienne peut s’appliquer sans mention expresse. Nous examinons champ, exclusion, contrôle des marchandises, notification des défauts, recours et dommages.
Demande rapide
Décrivez brièvement votre question et les échéances éventuelles. Tous les champs sont facultatifs. Pour recevoir une réponse, indiquez une adresse électronique ou un téléphone. Cet envoi ne vaut ni acceptation de mission ni prise en charge d’un délai.
Quatre cas pratiques
Ces situations sont hypothétiques et ne relatent pas des dossiers de clients.
Choix du droit allemand
déterminer si la CVIM reste incluse.
Défaut tardif
apprécier inspection et délai de notification.
Remplacement demandé
vérifier les conditions du recours concerné.
Résolution de la vente
apprécier gravité du manquement et restitutions.
Préparer votre demande
Précisez les parties, les pays concernés, l’objectif commercial et les délais urgents. Les contrats, échanges et éléments chronologiques facilitent l’analyse. Les conflits d’intérêts éventuels, le périmètre et les honoraires sont clarifiés avant l’acceptation de la mission.
Sujets connexes
Contrats internationaux · Douanes, exportations et sanctions · Contrôle des investissements étrangers · Recouvrement et exécution internationaux · Implantation et projets internationaux
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