Réglementation et droit public
Conseil aux entreprises en matière de Aides d’État et subventions, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Les points examinés
Nous examinons éligibilité, utilisation, cumul, justificatifs et remboursement. Le financement doit respecter le programme et le droit européen des aides.
Demande rapide
Décrivez brièvement votre question et les échéances éventuelles. Tous les champs sont facultatifs. Pour recevoir une réponse, indiquez une adresse électronique ou un téléphone. Cet envoi ne vaut ni acceptation de mission ni prise en charge d’un délai.
Quatre cas pratiques
Ces situations sont hypothétiques et ne relatent pas des dossiers de clients.
Projet modifié
vérifier autorisation préalable et risque de restitution.
Garantie publique
analyser avantage économique et fondement de compatibilité.
Contrôle des dépenses
rapprocher justificatifs et décision d’attribution.
Changement d’actionnaire
vérifier notification et maintien de l’activité.
Préparer votre demande
Précisez les parties, les pays concernés, l’objectif commercial et les délais urgents. Les contrats, échanges et éléments chronologiques facilitent l’analyse. Les conflits d’intérêts éventuels, le périmètre et les honoraires sont clarifiés avant l’acceptation de la mission.
Sujets connexes
Concurrence et concentrations · Marchés publics et concessions · Autorisations et droit public économique · Conformité et enquêtes internes · Durabilité, chaînes d’approvisionnement et produits
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