Contrats et commerce
Conseil aux entreprises en matière de Agents commerciaux, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Les points examinés
Nous examinons autonomie, pouvoirs, territoire, commissions, information et obligations après rupture. Le fonctionnement réel de la relation compte autant que son intitulé.
Demande rapide
Décrivez brièvement votre question et les échéances éventuelles. Tous les champs sont facultatifs. Pour recevoir une réponse, indiquez une adresse électronique ou un téléphone. Cet envoi ne vaut ni acceptation de mission ni prise en charge d’un délai.
Quatre cas pratiques
Ces situations sont hypothétiques et ne relatent pas des dossiers de clients.
Commissions manquantes
comparer décomptes, opérations et clientèle couverte.
Vente directe
vérifier le droit éventuel de l’agent à commission.
Commande impayée
analyser la cause et ses conséquences sur la rémunération.
Promesse non autorisée
déterminer si elle engage l’entreprise représentée.
Préparer votre demande
Précisez les parties, les pays concernés, l’objectif commercial et les délais urgents. Les contrats, échanges et éléments chronologiques facilitent l’analyse. Les conflits d’intérêts éventuels, le périmètre et les honoraires sont clarifiés avant l’acceptation de la mission.
Sujets connexes
Contrats commerciaux · Distribution et franchise · Rupture d’agence et indemnisation · Conditions générales et responsabilité · Transport, logistique et Incoterms
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