Contrats et commerce
Conseil aux entreprises en matière de Contrats commerciaux, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Les points examinés
Nous examinons prestations, qualité, réception, paiement, garanties, responsabilité et rupture. Les droits invoqués dépendent du contrat, des notifications, des preuves et du préjudice démontré.
Demande rapide
Décrivez brièvement votre question et les échéances éventuelles. Tous les champs sont facultatifs. Pour recevoir une réponse, indiquez une adresse électronique ou un téléphone. Cet envoi ne vaut ni acceptation de mission ni prise en charge d’un délai.
Quatre cas pratiques
Ces situations sont hypothétiques et ne relatent pas des dossiers de clients.
Retard de livraison
vérifier les dates, mises en demeure et coûts de remplacement.
Produit défectueux
préserver les preuves et comparer réparation, remplacement et autres recours.
Hausse de prix
confronter la majoration au mécanisme de révision convenu.
Conditions contradictoires
déterminer les documents effectivement intégrés au contrat.
Préparer votre demande
Précisez les parties, les pays concernés, l’objectif commercial et les délais urgents. Les contrats, échanges et éléments chronologiques facilitent l’analyse. Les conflits d’intérêts éventuels, le périmètre et les honoraires sont clarifiés avant l’acceptation de la mission.
Sujets connexes
Distribution et franchise · Agents commerciaux · Rupture d’agence et indemnisation · Conditions générales et responsabilité · Transport, logistique et Incoterms
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