Contrats et commerce
Conseil aux entreprises en matière de Distribution et franchise, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Les points examinés
Nous analysons exclusivité, territoire, vente en ligne, marque, approvisionnement et sortie du réseau. Les contrôles commerciaux doivent respecter le droit de la concurrence.
Demande rapide
Décrivez brièvement votre question et les échéances éventuelles. Tous les champs sont facultatifs. Pour recevoir une réponse, indiquez une adresse électronique ou un téléphone. Cet envoi ne vaut ni acceptation de mission ni prise en charge d’un délai.
Quatre cas pratiques
Ces situations sont hypothétiques et ne relatent pas des dossiers de clients.
Distributeur exclusif
définir les objectifs et les restrictions territoriales admissibles.
Vente en ligne
distinguer exigences de qualité et interdictions problématiques.
Nouvelle franchise
examiner information préalable, investissement, redevances et marque.
Fin du réseau
organiser stocks, signes distinctifs et obligations restantes.
Préparer votre demande
Précisez les parties, les pays concernés, l’objectif commercial et les délais urgents. Les contrats, échanges et éléments chronologiques facilitent l’analyse. Les conflits d’intérêts éventuels, le périmètre et les honoraires sont clarifiés avant l’acceptation de la mission.
Sujets connexes
Contrats commerciaux · Agents commerciaux · Rupture d’agence et indemnisation · Conditions générales et responsabilité · Transport, logistique et Incoterms
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