Réglementation et droit public
Conseil aux entreprises en matière de Conformité et enquêtes internes, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Les points examinés
Nous organisons investigations indépendantes, conservation des preuves et respect des droits des salariés et des données. Les conclusions débouchent sur des mesures proportionnées.
Demande rapide
Décrivez brièvement votre question et les échéances éventuelles. Tous les champs sont facultatifs. Pour recevoir une réponse, indiquez une adresse électronique ou un téléphone. Cet envoi ne vaut ni acceptation de mission ni prise en charge d’un délai.
Quatre cas pratiques
Ces situations sont hypothétiques et ne relatent pas des dossiers de clients.
Alerte interne
définir enquête et protection contre les représailles.
Commission suspecte
confronter prestations, documents et paiements.
Courriels professionnels
déterminer accès licite et utilisation des preuves.
Défaillance de contrôle
préparer corrections et examiner obligations d’information.
Préparer votre demande
Précisez les parties, les pays concernés, l’objectif commercial et les délais urgents. Les contrats, échanges et éléments chronologiques facilitent l’analyse. Les conflits d’intérêts éventuels, le périmètre et les honoraires sont clarifiés avant l’acceptation de la mission.
Sujets connexes
Concurrence et concentrations · Marchés publics et concessions · Aides d’État et subventions · Autorisations et droit public économique · Durabilité, chaînes d’approvisionnement et produits
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