Réglementation et droit public
Conseil aux entreprises en matière de Autorisations et droit public économique, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Les points examinés
Nous analysons autorisations, conditions d’exploitation, compétences administratives et recours. Les contrats privés doivent tenir compte du calendrier administratif.
Demande rapide
Décrivez brièvement votre question et les échéances éventuelles. Tous les champs sont facultatifs. Pour recevoir une réponse, indiquez une adresse électronique ou un téléphone. Cet envoi ne vaut ni acceptation de mission ni prise en charge d’un délai.
Quatre cas pratiques
Ces situations sont hypothétiques et ne relatent pas des dossiers de clients.
Nouvelle installation
identifier les approbations avant l’investissement.
Condition coûteuse
examiner fondement légal et contestation possible.
Décision retardée
clarifier pièces manquantes et options procédurales.
Inspection administrative
organiser réponse, correction et recours éventuel.
Préparer votre demande
Précisez les parties, les pays concernés, l’objectif commercial et les délais urgents. Les contrats, échanges et éléments chronologiques facilitent l’analyse. Les conflits d’intérêts éventuels, le périmètre et les honoraires sont clarifiés avant l’acceptation de la mission.
Sujets connexes
Concurrence et concentrations · Marchés publics et concessions · Aides d’État et subventions · Conformité et enquêtes internes · Durabilité, chaînes d’approvisionnement et produits
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