Réglementation et droit public
Conseil aux entreprises en matière de Concurrence et concentrations, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Les points examinés
Nous examinons coopération, informations sensibles, restrictions de distribution et acquisitions. Les obligations de notification doivent être identifiées avant l’intégration des entreprises.
Demande rapide
Décrivez brièvement votre question et les échéances éventuelles. Tous les champs sont facultatifs. Pour recevoir une réponse, indiquez une adresse électronique ou un téléphone. Cet envoi ne vaut ni acceptation de mission ni prise en charge d’un délai.
Quatre cas pratiques
Ces situations sont hypothétiques et ne relatent pas des dossiers de clients.
Prix futurs
définir les informations à ne pas échanger entre concurrents.
Prix de revente
examiner restrictions et solutions admissibles.
Achat d’un concurrent
vérifier notification et limites avant autorisation.
Demande d’autorité
préserver les documents et préparer une réponse cohérente.
Préparer votre demande
Précisez les parties, les pays concernés, l’objectif commercial et les délais urgents. Les contrats, échanges et éléments chronologiques facilitent l’analyse. Les conflits d’intérêts éventuels, le périmètre et les honoraires sont clarifiés avant l’acceptation de la mission.
Sujets connexes
Marchés publics et concessions · Aides d’État et subventions · Autorisations et droit public économique · Conformité et enquêtes internes · Durabilité, chaînes d’approvisionnement et produits
Demande rapide
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