Contrats et commerce
Conseil aux entreprises en matière de Rupture d’agence et indemnisation, en tenant compte du droit allemand et des aspects européens et internationaux du dossier.
Les points examinés
Nous vérifions préavis, motifs de rupture, commissions et éventuelle indemnité liée à la clientèle. Les dispositions impératives peuvent limiter les renonciations contractuelles.
Demande rapide
Décrivez brièvement votre question et les échéances éventuelles. Tous les champs sont facultatifs. Pour recevoir une réponse, indiquez une adresse électronique ou un téléphone. Cet envoi ne vaut ni acceptation de mission ni prise en charge d’un délai.
Quatre cas pratiques
Ces situations sont hypothétiques et ne relatent pas des dossiers de clients.
Changement de canal
calculer le préavis et solder les opérations ouvertes.
Rupture immédiate
apprécier gravité, preuves et rapidité de réaction.
Clientèle nouvelle
évaluer les avantages conservés par l’entreprise après rupture.
Renonciation anticipée
vérifier son efficacité selon le droit applicable.
Préparer votre demande
Précisez les parties, les pays concernés, l’objectif commercial et les délais urgents. Les contrats, échanges et éléments chronologiques facilitent l’analyse. Les conflits d’intérêts éventuels, le périmètre et les honoraires sont clarifiés avant l’acceptation de la mission.
Sujets connexes
Contrats commerciaux · Distribution et franchise · Agents commerciaux · Conditions générales et responsabilité · Transport, logistique et Incoterms
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